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En savoir plusRC Pro Agent Immobilier
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La loi Hoguet impose une responsabilite civile professionnelle a chaque agent immobilier. SOFICCA selectionne la formule adaptee a votre activite : transaction, gestion locative ou syndic.
3 niveaux de couverture. Options locaux, materiel et garantie financiere disponibles.
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Exercer sans RC Pro valide
Risque de suspension de carte professionnelle
Un contrat concu specialement pour les agents immobiliers
3 formules : RC Pro, RC Exploitation, Protection juridique
Souscription 100 % en ligne, attestation delivree rapidement
Ce que vous obtenez avec SOFICCA
RC Professionnelle jusqu a 750 000 euros par an
Couvre les erreurs, omissions et negligences commises dans l exercice de votre activite. Le plafond est calibre selon votre chiffre d affaires, entre 150 000 et 750 000 euros par annee d assurance.
RC Exploitation jusqu a 6 millions d euros
Couvre les dommages causes aux tiers dans le cadre de l exploitation de l agence : locaux, personnel et materiel. Disponible dans les formules Equilibre et Complet.
Defense penale, hotline et protection juridique
Defense penale et recours inclus dans toutes les formules (40 000 euros). Hotline juridique telephonique en formule Equilibre. Protection juridique complete jusqu a 40 000 euros en formule Complet.
Options : locaux, materiel et garantie financiere
Couvrez vos locaux professionnels (jusqu a 25 000 euros/an) et votre materiel en tous lieux (jusqu a 15 000 euros/an). Garantie financiere disponible a 110 000 ou 200 000 euros pour les agences detenant des fonds clients.
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Choisissez votre niveau de couverture
Formule Economique
Responsabilité Civile
Responsabilité civile professionnelle
Gestion Immobilière, 150 000 € par sinistre, franchise: 3 000 €
Défense pénale et recours
Interventions amiables (courrier, consultation, etc.), 400 € par sinistre
Protocole ou transaction (y compris homologation et apposition de la formule exécutoire), 400 € par sinistre
Expertise amiable contradictoire, 1 200 € par sinistre
Conciliateur de justice (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (médiateur), 600 € par sinistre
Autre médiation, Arbitrage, Procédure participative, 1 200 € par sinistre
Tribunal de Police, 600 € par sinistre
Tribunal Correctionnel (renvoi sur intérêts civils compris), 900 € par sinistre
Cour d’Assises (renvoi sur intérêts civils compris), 2 100 € par sinistre
Référé / Procédure accélérée au fond, Tribunal / Chambre de proximité, 700 € par sinistre
Tribunal judiciaire ou autre juridiction, 1 200 € par sinistre
Assistance à procédure pénale, 400 € par sinistre
Assistance à une expertise judiciaire comprenant la rédaction des dires (forfait par réunion), 400 € par sinistre
Commissions diverses, 600 € par sinistre
Juridiction d’appel, 1 850 € par sinistre
Haute juridiction (Cour de Cassation, Conseil d’Etat), 2 100 € par sinistre
Juridictions étrangères, 1 200 € par sinistre
Juge de l’exécution, 700 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (France, Andorre, Monaco), 40 000 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre, Monaco), 3 000 € par sinistre
Formule Equilibré
Responsabilité Civile
Responsabilité civile professionnelle
Gestion Immobilière, 150 000 € par sinistre, franchise: 3 000 €
Défense pénale et recours
Interventions amiables (courrier, consultation, etc.), 400 € par sinistre
Protocole ou transaction (y compris homologation et apposition de la formule exécutoire), 400 € par sinistre
Expertise amiable contradictoire, 1 200 € par sinistre
Conciliateur de justice (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (médiateur), 600 € par sinistre
Autre médiation, Arbitrage, Procédure participative, 1 200 € par sinistre
Tribunal de Police, 600 € par sinistre
Tribunal Correctionnel (renvoi sur intérêts civils compris), 900 € par sinistre
Cour d’Assises (renvoi sur intérêts civils compris), 2 100 € par sinistre
Référé / Procédure accélérée au fond, Tribunal / Chambre de proximité, 700 € par sinistre
Tribunal judiciaire ou autre juridiction, 1 200 € par sinistre
Assistance à procédure pénale, 400 € par sinistre
Assistance à une expertise judiciaire comprenant la rédaction des dires (forfait par réunion), 400 € par sinistre
Commissions diverses, 600 € par sinistre
Juridiction d’appel, 1 850 € par sinistre
Haute juridiction (Cour de Cassation, Conseil d’Etat), 2 100 € par sinistre
Juridictions étrangères, 1 200 € par sinistre
Juge de l’exécution, 700 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (France, Andorre, Monaco), 40 000 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre, Monaco), 3 000 € par sinistre
Responsabilité civile exploitation / employeur
Tous dommages confondus, 6 000 000 € par année d’assurance
Dommages corporels, 6 000 000 € par année d’assurance
Dommages matériels, 750 000 € par sinistre, franchise: 1 000 €
Dommages immatériels non consécutifs, 150 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Atteintes accidentelles à l’environnement, 400 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Vol par préposés, 15 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Informations Juridique
Informations Juridique
Hotline, Inclus par sinistre
Formule Complet
Responsabilité Civile
Responsabilité civile professionnelle
Gestion Immobilière, 150 000 € par sinistre, franchise: 3 000 €
Défense pénale et recours
Interventions amiables (courrier, consultation, etc.), 400 € par sinistre
Protocole ou transaction (y compris homologation et apposition de la formule exécutoire), 400 € par sinistre
Expertise amiable contradictoire, 1 200 € par sinistre
Conciliateur de justice (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (assistance), 400 € par sinistre
Médiation de la consommation (médiateur), 600 € par sinistre
Autre médiation, Arbitrage, Procédure participative, 1 200 € par sinistre
Tribunal de Police, 600 € par sinistre
Tribunal Correctionnel (renvoi sur intérêts civils compris), 900 € par sinistre
Cour d’Assises (renvoi sur intérêts civils compris), 2 100 € par sinistre
Référé / Procédure accélérée au fond, Tribunal / Chambre de proximité, 700 € par sinistre
Tribunal judiciaire ou autre juridiction, 1 200 € par sinistre
Assistance à procédure pénale, 400 € par sinistre
Assistance à une expertise judiciaire comprenant la rédaction des dires (forfait par réunion), 400 € par sinistre
Commissions diverses, 600 € par sinistre
Juridiction d’appel, 1 850 € par sinistre
Haute juridiction (Cour de Cassation, Conseil d’Etat), 2 100 € par sinistre
Juridictions étrangères, 1 200 € par sinistre
Juge de l’exécution, 700 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (France, Andorre, Monaco), 40 000 € par sinistre
Plafond de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre, Monaco), 3 000 € par sinistre
Responsabilité civile exploitation / employeur
Tous dommages confondus, 6 000 000 € par année d’assurance
Dommages corporels, 6 000 000 € par année d’assurance
Dommages matériels, 750 000 € par sinistre, franchise: 1 000 €
Dommages immatériels non consécutifs, 150 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Atteintes accidentelles à l’environnement, 400 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Vol par préposés, 15 000 € par sinistre, franchise: 1 500 €
Informations Juridique
Informations Juridique
Hotline, Inclus par sinistre
Agents immobiliers eligibles a cette RC Pro
Activites professionnelles couvertes
Transaction immobiliere
Gestion locative
Syndic de copropriete
Conditions d eligibilite
Personne morale : SARL, SAS, SA, SELARL, EURL, EIRL ou auto-entreprise
Chiffre d affaires illimite, aucun plafond
Territorialite : France metropolitaine (Corse incluse) et DROM
COM et Monaco exclus du perimetre de garantie
Activites non couvertes par ce contrat
Promoteurs immobiliers et marchands de biens
Administrateurs de biens sans carte G
Activites de construction ou de maitrise d oeuvre
Activites exercees hors France metropolitaine et DROM
Comment souscrire votre RC Pro Agent Immobilier en ligne
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Indiquez votre activite principale, votre forme juridique et votre chiffre d affaires. SOFICCA analyse votre profil et selectionne les formules adaptees.
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Toutes vos questions sur la RC Pro Agent Immobilier
Des questions sur votre couverture professionnelle ?
Retrouvez ici les reponses aux questions les plus frequentes sur la RC Pro Agent Immobilier.
La RC Pro est-elle vraiment obligatoire pour exercer en tant qu agent immobilier ?
Oui. La loi n 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son decret d application du 20 juillet 1972 conditionnent la delivrance et le renouvellement de la carte professionnelle (T, G ou S) a la souscription d une RC Pro valide. Exercer sans ce contrat expose l agence a la suspension de sa carte professionnelle et, en cas de sinistre, a supporter seul l integralite des prejudices causes.
Quelle difference entre les formules Economique, Equilibre et Complet ?
La formule Economique couvre la RC Pro (jusqu a 750 000 euros) et la defense penale (40 000 euros) : c est le minimum legal. La formule Equilibre ajoute la RC Exploitation jusqu a 6 millions d euros et une hotline juridique telephonique : elle convient a la majorite des agences. La formule Complet inclut en plus une protection juridique complete de 40 000 euros par an, adaptee aux structures exposees a un risque de litige eleve. SOFICCA vous conseille sur le niveau adapte a votre activite.
La garantie financiere est-elle incluse dans le contrat RC Pro ?
Non. La garantie financiere est une option distincte de la RC Pro. Elle est exigee par la loi Hoguet pour tout agent immobilier habilite a detenir des fonds pour le compte de ses clients (acquereurs, locataires, coproprietaires). Elle est disponible en complement du contrat, a hauteur de 110 000 ou 200 000 euros par sinistre et par annee.
Un auto-entrepreneur agent immobilier peut-il souscrire ?
Oui. Le contrat est ouvert aux personnes morales, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Sont eligibles : SARL, SAS, SA, SELARL, EURL, EIRL et auto-entreprise. Il n existe pas de plafond de chiffre d affaires.
La couverture s applique-t-elle en outre-mer ?
Oui, pour les departements et regions d outre-mer (DROM). La France metropolitaine (Corse incluse) et les DROM sont couverts. Les collectivites d outre-mer (COM) et Monaco sont exclus du perimetre de garantie. Contactez SOFICCA pour etudier une extension si votre activite couvre ces territoires.
Puis-je couvrir les locaux et le materiel de mon agence avec ce contrat ?
Oui, via les options disponibles en complement de la RC Pro. L option multirisque local professionnel couvre les locaux de 5 000 a 25 000 euros par an (franchise 300 euros). L option materiel en tous lieux couvre le materiel professionnel de 5 000 a 15 000 euros par an (franchise 300 euros). Ces options sont souscriptibles independamment de la formule choisie.
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