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En savoir plusCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LBA Investissements - Marque commerciale SOFICCA
Version en vigueur à compter du 30/05/2026
Les présentes conditions définissent les modalités de la relation commerciale entre SOFICCA et ses clients, particuliers comme professionnels. Elles précisent notamment la nature de nos prestations de courtage, les conditions de rémunération et les droits et obligations de chaque partie. Nous vous invitons à les consulter attentivement avant toute souscription.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre LBA Investissements SARL, exploitant la marque commerciale SOFICCA (ci-après « le Courtier »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de courtage en assurance et en crédit.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SOFICCA, que le Client soit un particulier (consommateur) ou un professionnel.
Article 2 — Nature de la prestation
SOFICCA exerce une activité indépendante de courtage en assurance et en crédit. À ce titre, le Courtier analyse les besoins du Client, recherche parmi ses partenaires assureurs et établissements de crédit les offres les mieux adaptées, et accompagne le Client jusqu’à la souscription du contrat.
SOFICCA agit en qualité d’intermédiaire indépendant et n’est lié par aucune exclusivité avec ses partenaires. Le contrat d’assurance ou de crédit est conclu directement entre le Client et l’organisme partenaire retenu. SOFICCA n’est pas partie au contrat final.
Article 3 — Rémunération du Courtier
La rémunération de SOFICCA est constituée de deux composantes pouvant se cumuler selon les produits :
3.1 Commissions partenaires SOFICCA perçoit des commissions versées par ses partenaires assureurs et établissements de crédit, calculées en pourcentage de la prime d’assurance ou du montant financé. Ces commissions sont incluses dans le prix communiqué au Client et n’entraînent aucune facturation directe supplémentaire.
3.2 Honoraires de dossier Pour certaines prestations, des honoraires de dossier sont facturés directement au Client. Le montant de ces honoraires est systématiquement communiqué au Client avant toute souscription, via le formulaire de souscription ou le devis remis. Ces honoraires constituent la rémunération du Courtier pour la réalisation de la prestation de courtage et sont distincts de la prime ou des frais liés au contrat souscrit auprès du partenaire.
Article 4 — Conditions de facturation des honoraires de dossier
Les honoraires de dossier sont exigibles dès la souscription effective du contrat ou du crédit, sauf mention contraire expressément indiquée au Client avant souscription.
Les honoraires de dossier sont non remboursables une fois la prestation de courtage réalisée, c’est-à-dire dès lors que SOFICCA a effectué les démarches de recherche, d’analyse et de mise en relation ayant abouti à une proposition acceptée par le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation applicable au contrat d’assurance ou de crédit souscrit auprès du partenaire, le Client est informé que ce droit s’exerce directement auprès de l’organisme émetteur du contrat et ne porte pas sur les honoraires de courtage de SOFICCA, qui rémunèrent une prestation de service distincte déjà exécutée.
Article 5 — Obligations du Courtier
SOFICCA s’engage à :
- Agir dans le meilleur intérêt du Client conformément aux articles L521-1 et suivants du Code des assurances et L519-4-1 du Code monétaire et financier
- Remettre au Client un Document d'Entrée en Relation (DER) avant toute souscription
- Présenter des offres adaptées à la situation du Client
- Conserver la confidentialité des informations transmises
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa demande. Toute fausse déclaration ou omission est susceptible d’entraîner la nullité du contrat souscrit auprès du partenaire, sans que la responsabilité de SOFICCA puisse être engagée.
Article 7 — Responsabilité
SOFICCA est responsable de la qualité de sa prestation de courtage. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’exécution du contrat souscrit auprès du partenaire assureur ou établissement de crédit, celui-ci étant seul responsable de ses engagements contractuels.
La responsabilité civile professionnelle de SOFICCA est couverte par une police souscrite auprès de Plus Simple, 49-51 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les contrats souscrits à distance par des consommateurs, le droit de rétractation applicable au contrat d’assurance est régi par l’article L112-9 du Code des assurances (14 jours calendaires) et s’exerce directement auprès de l’organisme assureur partenaire.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux honoraires de courtage de SOFICCA dès lors que la prestation de mise en relation et d’accompagnement a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux exceptions au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.
Article 9 — Réclamations & médiation
Toute réclamation doit être adressée à : Service Réclamations SOFICCA 58 Rue Buhler, 68100 Mulhouse Email : contact@soficca.fr
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois :
- Activité assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 — le.mediateur@mediation-assurance.org
- Activité crédit : Le Médiateur de l'AFEPAME ou, à défaut, tout médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC — coordonnées disponibles sur demande à contact@soficca.fr. SOFICCA s'engage à communiquer au Client les coordonnées du médiateur compétent dans le délai prévu par la réglementation.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de SOFICCA accessible sur soficca.fr. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de courtage et transmises aux partenaires concernés avec l’accord du Client.
Article 11 — Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Mulhouse.
Article 12 — Produits numériques téléchargeables
Article 12 — Produits numériques téléchargeables
SOFICCA commercialise des produits numériques (guides, fiches pratiques, outils au format PDF ou tableur) rédigés par ses praticiens sur la base de leur expérience de terrain. Ces documents constituent des ressources pédagogiques à usage personnel ou professionnel. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé, une recommandation d’investissement ni une offre de crédit ou d’assurance.
12.2 Accès et livraison
L’accès au produit numérique est transmis par email immédiatement après validation du paiement, sous la forme d’un lien de téléchargement. L’accès est permanent. Les mises à jour substantielles du document sont communiquées à l’acheteur par email dans la limite de la durée de commercialisation du produit.
12.3 Prix et paiement
Le prix de chaque produit est affiché en euros toutes taxes comprises au moment de l’achat. Le règlement s’effectue en ligne via le prestataire de paiement indiqué sur la page de commande. Aucune facturation ne peut être effectuée sans validation explicite du Client.
12.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation et accepte que la livraison du contenu numérique soit immédiate. Toute vente est donc définitive.
12.5 Propriété intellectuelle
Les produits numériques commercialisés par SOFICCA sont des oeuvres protégées par le droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’achat confère à l’acquéreur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de SOFICCA.
Article 13 — Prestations intellectuelles sur mesure
13.1 Nature de la prestation
SOFICCA propose des prestations de production de documents financiers personnalisés : notes de bancabilité, analyses de capacité d’emprunt, business plans financiers, notes de synthèse patrimoniale et tout autre document à finalité financière réalisé à la demande du Client. Ces prestations sont proposées au titre du conseil indépendant en financement, tel que prévu à l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier.
Ces prestations sont distinctes de toute activité d’intermédiation en opérations de banque. Elles n’impliquent aucune mise en relation avec un établissement de crédit et ne constituent pas une offre ou une promesse de crédit.
13.2 Contrat de mission
Aucune prestation intellectuelle sur mesure ne peut démarrer sans la signature préalable d’un contrat de mission précisant : l’objet de la mission, le livrable attendu, le délai de remise, et le montant des honoraires. Ce contrat est adressé au Client par email pour signature avant tout commencement de travail.
13.3 Honoraires et modalités de règlement
Les honoraires sont fixés sur devis, selon la nature et la complexité de la mission. Ils sont payables par virement bancaire à réception du livrable, sauf modalité contraire stipulée dans le contrat de mission. Une facture est émise à l’issue de la prestation.
Conformément à l’article L519-1-1 alinéa 3 du Code monétaire et financier, aucune commission provenant d’un établissement de crédit ne peut être perçue par SOFICCA sur un dossier ayant fait l’objet d’une mission de conseil indépendant, sauf conclusion d’un contrat de courtage séparé et postérieur.
13.4 Délai de remise
Le document de synthèse est remis au Client dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la mission, telles que définies dans le contrat de mission.
13.5 Portée et limites du document
Les documents produits par SOFICCA reflètent une analyse indépendante fondée sur les éléments communiqués par le Client et les conditions de marché connues à la date de production. Ils n’engagent pas les établissements de crédit tiers et ne constituent pas une garantie d’obtention de financement. La responsabilité de SOFICCA est limitée à la qualité de l’analyse fournie, et non aux décisions de financement des tiers.
13.6 Absence de droit de rétractation
La prestation intellectuelle sur mesure est une mission de service personnalisée débutant avec l’accord exprès du Client à la signature du contrat de mission. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Article 14 — Formation professionnelle et accompagnement
14.1 Nature de la prestation
SOFICCA propose des sessions de formation professionnelle et d’accompagnement individuel ou en petit groupe dans les domaines du financement immobilier, de l’ingénierie de dossier et des produits d’assurance. Ces sessions s’adressent aux professionnels du secteur immobilier et financier : courtiers, agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, mandataires et tout professionnel justifiant d’une activité dans ces domaines.
14.2 Contrat de formation
Toute session de formation fait l’objet d’un contrat ou d’un devis accepté par le Client avant son démarrage. Ce document précise le thème, le format (présentiel ou visioconférence), la durée, le tarif et la date prévue. La session ne peut commencer sans retour signé ou confirmation écrite du Client.
14.3 Tarification et règlement
La tarification est établie sur devis, en fonction du contenu, de la durée et du format. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Une facture professionnelle est émise à l’issue de chaque session ou selon les modalités prévues au contrat.
Les sessions de formation SOFICCA ne sont pas éligibles à une prise en charge OPCO ni au Compte Personnel de Formation (CPF) à ce stade, SOFICCA n’étant pas certifiée Qualiopi.
14.4 Annulation et report
Toute annulation communiquée par le Client moins de 48 heures avant la session prévue entraîne la facturation de la totalité des honoraires, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d’annulation par SOFICCA, une session de remplacement est proposée au Client sans frais supplémentaires.
14.5 Absence de droit de rétractation après démarrage
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai légal. En confirmant la session, le Client reconnaît avoir consenti au démarrage de la prestation.
14.6 Portée pédagogique
Les contenus transmis lors des sessions de formation constituent des apports pédagogiques fondés sur la pratique de SOFICCA. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé au sens réglementaire et ne sauraient engager la responsabilité de SOFICCA quant aux décisions professionnelles prises par le stagiaire à leur suite.
Ils nous font confiance
Des milliers de clients accompagnés chaque année, des avis vérifiés et des résultats concrets Soficca, c’est la preuve par les chiffres.
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