Droit à l’oubli en assurance emprunteur 10 ans d’une révolution et ce que cela...
En savoir plusCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LBA Investissements - Marque commerciale SOFICCA
Version en vigueur à compter du 08/02/2021
Les présentes conditions définissent les modalités de la relation commerciale entre SOFICCA et ses clients, particuliers comme professionnels. Elles précisent notamment la nature de nos prestations de courtage, les conditions de rémunération et les droits et obligations de chaque partie. Nous vous invitons à les consulter attentivement avant toute souscription.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre LBA Investissements SARL, exploitant la marque commerciale SOFICCA (ci-après « le Courtier »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de courtage en assurance et en crédit.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SOFICCA, que le Client soit un particulier (consommateur) ou un professionnel.
Article 2 — Nature de la prestation
SOFICCA exerce une activité indépendante de courtage en assurance et en crédit. À ce titre, le Courtier analyse les besoins du Client, recherche parmi ses partenaires assureurs et établissements de crédit les offres les mieux adaptées, et accompagne le Client jusqu’à la souscription du contrat.
SOFICCA agit en qualité d’intermédiaire indépendant et n’est lié par aucune exclusivité avec ses partenaires. Le contrat d’assurance ou de crédit est conclu directement entre le Client et l’organisme partenaire retenu. SOFICCA n’est pas partie au contrat final.
Article 3 — Rémunération du Courtier
La rémunération de SOFICCA est constituée de deux composantes pouvant se cumuler selon les produits :
3.1 Commissions partenaires SOFICCA perçoit des commissions versées par ses partenaires assureurs et établissements de crédit, calculées en pourcentage de la prime d’assurance ou du montant financé. Ces commissions sont incluses dans le prix communiqué au Client et n’entraînent aucune facturation directe supplémentaire.
3.2 Honoraires de dossier Pour certaines prestations, des honoraires de dossier sont facturés directement au Client. Le montant de ces honoraires est systématiquement communiqué au Client avant toute souscription, via le formulaire de souscription ou le devis remis. Ces honoraires constituent la rémunération du Courtier pour la réalisation de la prestation de courtage et sont distincts de la prime ou des frais liés au contrat souscrit auprès du partenaire.
Article 4 — Conditions de facturation des honoraires de dossier
Les honoraires de dossier sont exigibles dès la souscription effective du contrat ou du crédit, sauf mention contraire expressément indiquée au Client avant souscription.
Les honoraires de dossier sont non remboursables une fois la prestation de courtage réalisée, c’est-à-dire dès lors que SOFICCA a effectué les démarches de recherche, d’analyse et de mise en relation ayant abouti à une proposition acceptée par le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation applicable au contrat d’assurance ou de crédit souscrit auprès du partenaire, le Client est informé que ce droit s’exerce directement auprès de l’organisme émetteur du contrat et ne porte pas sur les honoraires de courtage de SOFICCA, qui rémunèrent une prestation de service distincte déjà exécutée.
Article 5 — Obligations du Courtier
SOFICCA s’engage à :
- Agir dans le meilleur intérêt du Client conformément aux articles L521-1 et suivants du Code des assurances et L519-4-1 du Code monétaire et financier
- Remettre au Client un Document d'Entrée en Relation (DER) avant toute souscription
- Présenter des offres adaptées à la situation du Client
- Conserver la confidentialité des informations transmises
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa demande. Toute fausse déclaration ou omission est susceptible d’entraîner la nullité du contrat souscrit auprès du partenaire, sans que la responsabilité de SOFICCA puisse être engagée.
Article 7 — Responsabilité
SOFICCA est responsable de la qualité de sa prestation de courtage. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’exécution du contrat souscrit auprès du partenaire assureur ou établissement de crédit, celui-ci étant seul responsable de ses engagements contractuels.
La responsabilité civile professionnelle de SOFICCA est couverte par une police souscrite auprès de Plus Simple, 49-51 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les contrats souscrits à distance par des consommateurs, le droit de rétractation applicable au contrat d’assurance est régi par l’article L112-9 du Code des assurances (14 jours calendaires) et s’exerce directement auprès de l’organisme assureur partenaire.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux honoraires de courtage de SOFICCA dès lors que la prestation de mise en relation et d’accompagnement a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux exceptions au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.
Article 9 — Réclamations & médiation
Toute réclamation doit être adressée à : Service Réclamations SOFICCA 58 Rue Buhler, 68100 Mulhouse Email : contact@soficca.fr
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois :
- Activité assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 — le.mediateur@mediation-assurance.org
- Activité crédit :
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de SOFICCA accessible sur soficca.fr. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de courtage et transmises aux partenaires concernés avec l’accord du Client.
Article 11 — Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Mulhouse.
Ils nous font confiance
Des milliers de clients accompagnés chaque année, des avis vérifiés et des résultats concrets Soficca, c’est la preuve par les chiffres.
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