Vol de trottinette électrique comment se faire rembourser même en rue Réponse courte : oui,...
En savoir plusAssurance trottinette électrique obligatoire 2026
Ce que dit vraiment la loi en France
Réponse courte : oui, l’assurance trottinette électrique est obligatoire en France depuis 2019. En 2026, rouler sans couverture expose à une amende pouvant atteindre 3 750€ et à une responsabilité personnelle illimitée en cas d’accident. SOFICCA vous protège dès 5€/mois, sans permis ni immatriculation.
Dans cet article :
- Ce que dit la loi exactement en 2026
- Ce que vous risquez concrètement sans assurance
- Comment choisir la bonne formule selon votre usage
L'assurance trottinette électrique est-elle vraiment obligatoire en 2026 ?
Oui, sans exception. Depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont classées dans la catégorie des EDPM, Engins de Déplacement Personnel Motorisés. Ce texte les intègre officiellement dans la famille des véhicules terrestres à moteur, au sens de l’article L.211-1 du Code des assurances. Selon Légifrance, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance, qu’il soit en circulation ou simplement stationné.
Concrètement, votre trottinette électrique est juridiquement considérée comme un véhicule à part entière, exactement comme une voiture ou une moto. Pas comme un accessoire de loisir.
Ce que dit la loi exactement
L’article L.211-1 du Code des assurances est le texte de référence. Il impose une assurance responsabilité civile à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Cette obligation s’applique dès que votre trottinette répond à ces trois critères :
- Vitesse maximale par construction entre 6 km/h et 25 km/h
- Présence d'un moteur électrique, même si la batterie est déchargée
- Usage sur la voie publique : routes, pistes cyclables, voies vertes
Si vous roulez uniquement sur une propriété privée, l’obligation ne s’applique pas. Dès que vous sortez sur la voie publique, elle devient non négociable.
Depuis quand et pour qui
L’obligation existe depuis 2019. Elle s’applique à tous les propriétaires de trottinettes électriques résidant en France métropolitaine, quel que soit leur âge à partir de 14 ans, et sans condition de permis. L’immatriculation du véhicule n’est pas requise pour souscrire une assurance. Comme l’explique la page dédiée de Service-Public.fr, la souscription d’un contrat d’assurance spécifique est indispensable, l’assurance habitation ne couvrant pas la circulation d’un EDPM sur la voie publique.
Ce que vous risquez concrètement sans assurance
Beaucoup d’utilisateurs pensent que le risque se limite à une amende. C’est une erreur qui peut coûter très cher.
Les sanctions pénales et financières
Rouler sans assurance en trottinette électrique constitue un délit pénal prévu par l’article L.324-2 du Code de la route. Les sanctions applicables sont les suivantes :
- Amende pouvant atteindre 3 750€
- Confiscation de la trottinette
- Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans, même si le permis n'est pas requis pour rouler en trottinette
- Travaux d'intérêt général
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire
Au-delà des sanctions, le vrai danger est financier. En cas d’accident responsable non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, le FGAO, indemnise la victime dans un premier temps. Puis il se retourne contre vous pour récupérer l’intégralité des sommes versées. Sans plafond.
Le cas réel d'un accident non assuré
En 2024 à Lyon, un utilisateur de trottinette électrique non assuré a percuté une piétonne âgée. Résultat : fracture du col du fémur, 3 mois d’hospitalisation, rééducation longue durée. Le montant total des préjudices, frais médicaux, préjudice moral et assistance tierce personne, s’est élevé à 87 000€. Une somme que le conducteur a dû rembourser de sa poche au FGAO, selon les données publiées par l’ONISR.
Ce n’est pas un cas isolé. Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, les accidents impliquant des EDPM ont fortement augmenté ces dernières années en France.
Ce que l'assurance trottinette couvre vraiment
Toutes les assurances trottinette ne se valent pas. Voilà ce que couvrent concrètement les 2 formules disponibles chez SOFICCA, courtier basé à Mulhouse et couvrant toute la France.
La formule Standard : le minimum légal
La formule Standard à partir de 5€/mois couvre :
- La Responsabilité Civile : les dommages corporels et matériels que vous causez à des tiers
- La Défense Pénale et Recours Suite à Accident : votre protection juridique si vous êtes impliqué dans un accident
Cette formule vous met en conformité immédiate avec la loi. Elle est adaptée aux utilisateurs qui roulent de façon occasionnelle ou qui cherchent la couverture légale minimale au meilleur tarif.
La formule Tout Risque : la protection complète
La formule Tout Risque va plus loin et couvre en plus :
- Les dommages en cas de collision avec un tiers identifié
- Le vol
- Le vol avec agression
- Les catastrophes naturelles et technologiques
- Les attentats et actes de terrorisme
- Un plafond de remboursement jusqu'à 8 000€ sur votre trottinette en cas de sinistre
Dans les 2 formules, vous pouvez ajouter en option une garantie individuelle accident jusqu’à 200 000€ si vous portez le casque, ainsi qu’une protection juridique renforcée.
Les idées reçues qui coûtent cher
2 croyances très répandues exposent chaque année des milliers d’utilisateurs à des risques majeurs.
Mon assurance habitation me couvre
C’est faux. L’assurance habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, c’est-à-dire les dommages que vous causez dans votre quotidien, un enfant qui casse quelque chose chez des amis, un animal qui blesse un passant. Elle exclut explicitement les véhicules terrestres à moteur, dont font partie les trottinettes électriques depuis 2019. Certains assureurs proposent une option payante pour inclure les EDPM, mais dans la grande majorité des cas, un contrat spécifique est indispensable. Vérifiez vos conditions générales avant de supposer que vous êtes couvert.
Je roule peu donc je ne risque rien
La fréquence d’utilisation ne change rien à l’obligation légale ni au risque réel. Un accident peut arriver lors du premier trajet comme du centième. La loi ne distingue pas l’utilisateur quotidien de l’utilisateur occasionnel. Dès que vous posez votre trottinette sur la voie publique, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance.
Comment souscrire une assurance trottinette en 2026
La souscription est simple et rapide si votre trottinette remplit les conditions d’éligibilité.
Les critères d'éligibilité
Votre trottinette doit répondre aux critères suivants pour être assurable :
- Vous avez plus de 18 ans et résidez en France métropolitaine
- Votre trottinette est limitée à 25 km/h et conforme aux normes constructeur
- Sa valeur n'excède pas 8 000€ avec facture d'achat
- Elle n'a pas été débridée ni modifiée
Aucune immatriculation n’est requise. Aucun permis n’est exigé. Vous pouvez assurer jusqu’à 5 trottinettes sur le même contrat.
Pourquoi choisir SOFICCA
SOFICCA est un courtier en assurance basé à Mulhouse, couvrant toute la France. Notre offre trottinette électrique propose :
- Une souscription 100% en ligne en moins de 5 minutes
- Un certificat d'assurance PDF immédiat après souscription
- Une résiliation possible à tout moment
- Un service client basé en France
- Des formules à partir de 5€/mois sans frais cachés
Comme le souligne l’ADEME dans ses études sur la mobilité urbaine, la trottinette électrique est devenue un mode de déplacement structurant dans les villes françaises. Se couvrir correctement n’est plus une option, c’est une nécessité légale et financière.
Ils nous font confiance
Des milliers de clients accompagnés chaque année, des avis vérifiés et des résultats concrets Soficca, c’est la preuve par les chiffres.
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Vos questions sur l'assurance trottinette obligatoire 2026
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Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes sur nos services, nos garanties et notre accompagnement.
L'assurance trottinette électrique est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le décret de 2019, toute trottinette électrique utilisée sur la voie publique doit être couverte par une assurance responsabilité civile spécifique. L’assurance habitation ne suffit pas.
Quelle amende risque-t-on sans assurance trottinette ?
Rouler sans assurance est un délit pénal passible d’une amende jusqu’à 3 750€, d’une confiscation de la trottinette et d’une suspension de permis jusqu’à 3 ans.
Mon assurance habitation couvre-t-elle ma trottinette électrique ?
Non. Les véhicules terrestres à moteur, dont font partie les trottinettes électriques, sont exclus des contrats habitation standard. Un contrat spécifique est obligatoire.
Faut-il un permis pour assurer une trottinette électrique ?
Non. Aucun permis n’est requis pour souscrire une assurance trottinette électrique ni pour circuler avec, à condition que l’engin soit limité à 25 km/h.
Faut-il immatriculer sa trottinette pour l'assurer ?
Non. L’immatriculation n’est pas obligatoire pour les trottinettes électriques limitées à 25 km/h. La souscription se fait sans numéro d’immatriculation.
Combien coûte une assurance trottinette électrique ?
Chez SOFICCA, les formules commencent à 5€/mois pour la couverture légale minimum. La formule Tout Risque avec vol et dommages est également disponible selon votre usage.
Peut-on assurer plusieurs trottinettes sur le même contrat ?
Oui. Jusqu’à 5 trottinettes électriques peuvent être assurées sur le même contrat chez SOFICCA.
Que se passe-t-il en cas d'accident sans assurance ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise la victime puis se retourne contre vous pour récupérer l’intégralité des sommes, sans plafond. Les conséquences financières peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
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