Locataire dans un logement énergivore ? Explorez vos droits ici !
Vous occupez un logement en tant que locataire, mais vous vous trouvez dans une situation où l’efficacité énergétique est très faible ? La loi Climat a renforcé vos droits, notamment en interdisant la location de certains logements dans des conditions inadéquates.
Quelle est la définition d'une passoire thermique ?
Un logement énergétique classé passoire est synonyme de forte consommation énergétique. C’est un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, caractérisé par une isolation médiocre. Les points de dysfonctionnement peuvent concerner la toiture, les murs, le sol ou même les ouvertures telles que les portes ou les fenêtres simple vitrage.
La qualification de passoire énergétique est généralement attribuée à un logement obtenant une note F ou G lors de son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les implications d'être locataire d'un logement énergétiquement peu performant.
Si vous louez une habitation peu économe en énergie, vous ressentirez rapidement les conséquences négatives au quotidien.
Un confort thermique insuffisant
Résider dans un logement énergétiquement peu performant altère considérablement votre confort tout au long de l’année. Durant la période estivale, la chaleur devient excessive en raison d’une isolation inadéquate. Pendant les mois d’hiver, le froid s’infiltre même si vous chauffez votre logement, principalement à cause des déperditions de chaleur au niveau des ponts thermiques. Cette situation se traduit par une température intérieure difficile à maintenir et jamais uniforme.
Une hausse significative de la facture d'énergie
Dans une habitation inefficace sur le plan énergétique, votre facture de gaz ou d’électricité grimpera rapidement. Les ponts thermiques entravent la conservation de la chaleur produite, entraînant une surconsommation énergétique. Cette surconsommation impactera sérieusement vos finances mensuelles, risquant de fragiliser votre situation financière. En été, recourir à la climatisation pour améliorer votre confort occasionnera également des coûts supplémentaires considérables.
Comment puis-je déterminer si le logement que je loue est considéré comme une passoire énergétique ?
Lors de la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce document permet d’évaluer la classification énergétique du logement avant la signature du bail.
Les exigences relatives au DPE connaissent des changements. Avec le temps, l’efficacité énergétique de votre logement peut diminuer. Si vous êtes locataire depuis un moment dans un logement classé F, par exemple, il peut être opportun d’initier vous-même une demande de DPE. Vous pouvez choisir un professionnel certifié par le COFRAC pour réaliser ce diagnostic, sans avoir à supporter les frais, car c’est au propriétaire de les assumer, même si la demande émane du locataire.
Si le nouveau DPE classe votre logement en catégorie G, avec une consommation dépassant les 450 kWh par m², vous avez le droit de demander des explications à votre propriétaire.
Est-il légal pour un propriétaire de mettre en location une habitation énergivore ?
Oui, un propriétaire a la possibilité de louer un logement peu performant sur le plan énergétique, connu sous le nom de « passoire thermique ». Bien que cette location soit susceptible d’être interdite à moyen terme, il reste envisageable d’occuper un logement dont l’isolation est extrêmement faible, voire inexistante.
Cependant, cette possibilité dépend du niveau de performance énergétique du logement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat le 1er janvier 2023, il est prohibé de mettre en location un logement classé G si sa consommation énergétique excède 450 kWh/m².
Quels effets résultent de la législation sur la location des logements énergivores ?
La loi Climat entraînera à moyen terme une amélioration significative des conditions de vie des locataires grâce à une meilleure isolation des logements. Cette réglementation interdit dès 2023 la location de logements classés G dépassant une consommation de 450 kWh par m². Elle prévoit également un calendrier progressif d’interdictions de location :
- À partir de 2025, toute location de logements classés G sera interdite.
- Dès 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués.
- En 2034, les logements classés E selon le DPE ne seront plus autorisés à la location.
Bon à savoir
Si votre logement est classé G ou F, votre propriétaire ne peut légalement pas augmenter votre loyer. En cas de hausse malgré cela, vous avez le droit de refuser de payer le surplus.
Comment agir en tant que locataire face à une habitation énergivore ?
En qualité de locataire, vos droits sont désormais renforcés par la loi Climat. Auparavant, la location d’un logement indécent était interdite, sans que les normes d’isolation ne soient clairement définies. Avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en vigueur, la situation s’est éclaircie pour les locataires.
Actuellement, si vous occupez un logement considéré comme une passoire thermique en tant que locataire, vous disposez du droit d’exiger des travaux de rénovation énergétique de la part du propriétaire. Depuis le 24 août 2022, vous avez également le droit de refuser une augmentation de loyer proposée par le bailleur.
Pour initier les travaux nécessaires, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, détaillant les problèmes rencontrés. En attendant la réalisation des travaux, vous avez la possibilité de demander une réduction de votre loyer en raison des désagréments subis. En cas de réponse négative de la part du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou solliciter l’intervention d’un juge.
Questions fréquentes :
Est-ce que mon bail peut être rompu si je suis locataire d'un logement à forte consommation énergétique ?
Non, la nouvelle interdiction de location à partir de janvier 2023 concerne uniquement les nouveaux contrats de location. Ainsi, votre bailleur ne pourra pas vous expulser, soyez rassuré. Toutefois, si votre logement est classé en catégorie G avec une consommation dépassant 450 kWh par m², il serait avantageux de rechercher une location moins énergivore. Changer pour un logement mieux isolé améliorera votre confort tout en réduisant vos dépenses.
Comment agir en tant que locataire si le logement n'est pas décent ?
La loi Climat a introduit la performance énergétique comme critère de décence majeur. Si votre propriétaire ne respecte pas cette norme en vous louant une passoire thermique interdite, vous avez le droit d’exiger la mise en conformité du logement. Si le propriétaire ne réagit pas à votre demande, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action en justice.
Quels sont les niveaux de performance énergétique DPE interdits à la location ?
À partir de 2023, seuls les logements classés en catégorie G avec une consommation dépassant 450 kWh par m² seront interdits à la location. En 2025, tous les logements classés G seront exclus. Puis, à compter de 2028, la location des logements classés F par le DPE sera interdite, suivie par les logements classés E en 2034.